Contrat de licence d'utilisation et d'évaluation

version 2004 (Modifiée)

Le Contrat est un contrat de licence. Il ne s'agit donc PAS d'un contrat de vente.

4D SA et/ou ses concédants restent propriétaires de l'exemplaire du Logiciel fourni au LICENCIE ainsi que des copies que le LICENCIE est autorisé à effectuer en vertu du Contrat.

Les droits d'utilisation et d'évaluation consentis au LICENCIE sur le Logiciel sont expressément spécifiés dans le Contrat et sont exclusifs de tout autre droit dont le LICENCIE pourrait se prétendre titulaire sur le Logiciel.

4D SA concède au LICENCIE un droit personnel et non-exclusif sur le Logiciel, dans l'Environnement et dans la langue indiquée sur le Média.

Le LICENCIE est autorisé à :

a) transférer le Logiciel sur un (1) disque dur uniquement pour l'une des utilisations décrite au présent article 2.1.A, à condition que le LICENCIE n'utilise pas le Média d'origine, ou une copie de celui-ci le cas échéant, sur un autre ordinateur au même moment, et qu'il puisse immédiatement prouver qu'il est titulaire de la licence originale ;

b) effectuer une copie du Logiciel à des fins exclusives de sauvegarde, sous forme exécutable, et sous réserve de reproduire toutes les mentions de propriété intellectuelle figurant dans ou sur le Logiciel, une telle copie étant soumise aux dispositions du Contrat.

Le LICENCIE est autorisé à :

a) installer et utiliser le Logiciel sur un ordinateur, à condition que le Logiciel ne soit installé et utilisé que sur un (1) ordinateur à la fois ;

b) transférer physiquement le Logiciel d'un ordinateur à un autre, à condition que le Logiciel ne soit installé et utilisé que sur un (1) ordinateur à la fois.

Le LICENCIE est autorisé à :

a) installer et utiliser le Logiciel exclusivement pour des opérations internes, sur le seul ordinateur autorisé dit " serveur " et des postes clients, dans une configuration client/serveur dite " en réseau ", sans limitation du nombre de postes clients, à condition que le Logiciel ne puisse être simultanément utilisé que par le Nombre d'Utilisateurs Simultanés Autorisé, et ce sur le même " serveur " ;

b) transférer physiquement le Logiciel d'un poste serveur à un autre, à condition que le Logiciel ne soit utilisé que sur un (1) poste serveur à la fois.

La licence d'évaluation est consentie au LICENCIE à titre gratuit. Elle est personnelle, non-cessible ou autrement transférable, et non exclusive.

Le LICENCIE s'engage à :

a) utiliser le Logiciel sur un (1) ordinateur exclusivement, ou sur un ordinateur de substitution en cas de panne du premier, étant entendu que le Logiciel ne peut en aucun cas être utilisé sur plus d'un (1) ordinateur simultanément ;

b) utiliser le Logiciel pour son usage interne exclusivement et à des fins exclusives d'évaluation et de tests.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2.3 du Contrat, le LICENCIE s'interdit expressément d'utiliser le Logiciel dans un contexte de production, une telle utilisation requérant l'acquisition d'une licence d'utilisation selon les conditions tarifaires alors en vigueur.

Le LICENCIE s'interdit expressément de :

a) donner en sous-licence, vendre, louer, donner en location-vente, partager ou autrement transférer, ou plus largement d'effectuer toute autre opération susceptible de permettre à un tiers de faire usage du Logiciel pour des activités de conseil, de time sharing, de bureautique, d'outsourcing, de fourniture d'accès et d'hébergement et, plus généralement, s'interdit de conférer à un tiers un quelconque droit sous tout ou partie du Logiciel sous quelque forme que ce soit sans l'accord préalable écrit de 4D SA ;

b) transférer le Logiciel dans un autre environnement que l'Environnement. A défaut, le LICENCIE est tenu de s'acquitter de la redevance prévue par les conditions générales de 4D SA au moment d'un tel transfert ;

c) modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Logiciel, sauf dispositions contraires de la loi applicable. Cependant, au cas où le LICENCIE souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du Logiciel, le LICENCIE s'engage à consulter 4D SA avant toute décompilation afin de savoir si de telles informations ne sont pas rapidement ou facilement accessibles ;

d) altérer ou supprimer les mentions de droit d'auteur, noms commerciaux, logos ou marques, et plus généralement tout droits de propriété intellectuelle de 4D SA et/ou de ses concédants figurant dans ou sur le Logiciel ;

e) utiliser la copie de sauvegarde du Logiciel (ou permettre à un tiers de l'utiliser) à des fins autres que celle de remplacer l'exemplaire original qui aurait été détruit ou qui deviendrait inutilisable ;

f) divulguer à des tiers les résultats d'essais relatifs au Logiciel sans l'accord écrit préalable de 4D SA ;

g) utiliser le Logiciel en méconnaissance d'une quelconque disposition légale ou réglementaire ou d'un traité d'un pays ou d'un Etat, en ce compris toute disposition en relation avec la mauvaise utilisation d'informations.

Le LICENCIE s'interdit expressément de :

a) installer le Logiciel sur un serveur de réseau, étant entendu que l'utilisation du Logiciel sur un nombre d'ordinateurs supérieur à celui autorisé, à savoir un (1) ordinateur, ou dans un autre environnement que l'Environnement, implique l'acquisition d'une licence supplémentaire au tarif en vigueur au moment de la commande ;

b) utiliser le Logiciel pour la création de serveurs d'applications ou de données, sauf acquisition d'une licence 4D Web Server ou d'une licence 4D WEB Services.

Le LICENCIE s'interdit expressément d'installer et d'utiliser le Logiciel sur une autre plate-forme ou un autre système d'exploitation, et/ou de dépasser le Nombre d'Utilisateurs Simultanés Autorisé, étant entendu que l'utilisation du Logiciel par un nombre d'utilisateurs simultanés supérieur à celui autorisé au titre du Contrat ou dans un environnement autre que l'Environnement implique l'acquisition d'une ou de licence(s) additionnelle(s) au tarif en vigueur au moment de la commande.

La licence d'utilisation concédée pour le logiciel 4D Standard Edition permet l'utilisation de ce logiciel sur les deux plates-formes autorisées par 4D SA, étant entendu que l'utilisation simultanée du logiciel 4D Standard Edition sur les deux plates-formes implique l'acquisition de deux licences distinctes.

Les licences d'utilisation concédées pour les logiciels 4D RUNTIME VOLUME LICENCE LIGHT, SPONSORED et PRO permettent l'utilisation de ces logiciels sur les deux plates-formes autorisées par 4D SA.

a) 4D RUNTIME VOLUME LICENSE LIGHT est fourni, sans numéro de série spécifique, au LICENCIE dans le cadre de 4D DEVELOPER EDITION. En vertu de la licence qui lui est concédée, le LICENCIE est autorisé à utiliser et déployer le logiciel 4D RUNTIME VOLUME LICENSE LIGHT en vue de déployer des Applications 4D, en version compilée et monoposte et ce, dans les limites structurelles (nombre de méthodes, nombre d'enregistrements) définies dans le Logiciel.

b) L'utilisation de 4D RUNTIME VOLUME LICENSE LIGHT avec des versions de démonstration ou d'évaluation des plug ins est autorisée, toute utilisation des autres plug ins étant expressément interdite.

c) Le LICENCIE n'est pas autorisé à altérer ou modifier de quelque manière que ce soit, le dialogue mis en place par 4D SA, lorsqu'un utilisateur quitte l'Application 4D, utilisée et déployée avec 4D RUNTIME VOLUME LICENSE LIGHT, en particulier les mentions de propriété intellectuelle et industrielle, notamment les marques, logos et noms de domaine figurant dans le dialogue.

a) LE LICENCIE est autorisé à utiliser le logiciel 4D RUNTIME VOLUME LICENSE SPONSORED aux fins exclusives d'exploiter et de déployer une ou plusieurs Applications 4D en version compilée et monoposte exclusivement. En aucun cas le logiciel 4D RUNTIME VOLUME LICENSE SPONSORED ne peut être déployé en dehors du cadre des Applications 4D.

b) L'utilisation des plug ins dits " sponsored " en association avec 4D RUNTIME VOLUME LICENSE SPONSORED est autorisée, toute utilisation des autres plug ins étant expressément interdite.

c) Le LICENCIE n'est pas autorisé à altérer ou modifier de quelque manière que ce soit, le dialogue mis en place par 4D SA, lorsqu'un utilisateur quitte l'Application 4D, utilisée et déployée avec 4D RUNTIME VOLUME LICENSE SPONSORED, en particulier les mentions de propriété intellectuelle et industrielle, notamment les marques, logos et noms de domaine figurant dans le dialogue.

a) LE LICENCIE est autorisé à utiliser le logiciel 4D RUNTIME VOLUME LICENSE PRO aux fins exclusives d'exploiter et de déployer une ou plusieurs Applications 4D en version compilée et monoposte exclusivement, et ce dans la limite du nombre de copies de la/desdites Applications 4D autorisé et défini dans le certificat d'authenticité de 4D RUNTIME VOLUME LICENSE PRO, toutes plates-formes confondues, étant précisé que les versions d'évaluation ne sont pas comprises dans le décompte des copies susvisées. En aucun cas, le logiciel 4D RUNTIME VOLUME LICENSE PRO ne peut être déployé en dehors du cadre des Applications 4D.

b) L'utilisation des plug ins dits " sponsored " n'est pas autorisée dans le cadre de l'utilisation de 4D RUNTIME VOLUME LICENSE PRO, ces derniers ne pouvant être utilisés qu'en association avec 4D RUNTIME VOLUME LICENSE SPONSORED.

Au titre de la licence concédée, 4D RUNTIME SINGLE USER ne peut être utilisé qu'à des fins d'exécution. Il ne peut donc être utilisé que pour faire fonctionner une Application 4D compilée. En aucun cas, 4D RUNTIME SINGLE USER ne doit être utilisé pour développer de nouvelles applications et/ou bases de données.

Au titre de la licence concédée, 4D RUNTIME INTERPRETED ne peut être utilisé qu'à des fins d'exécution. Il ne peut être utilisé que pour faire fonctionner une Application interprétée. En aucun cas, 4D RUNTIME INTERPRETED ne doit être utilisé pour développer de nouvelles applications et/ou bases de données.

Au titre de la licence concédée, 4D SERVER RUNTIME ne peut être utilisé qu'à des fins d'exécution. Il ne peut être utilisé que pour faire fonctionner une Application 4D compilée en tant que partie de l'Application 4D concernée. En aucun cas, 4D SERVER RUNTIME ne doit être utilisé pour développer de nouvelles applications et/ou bases de données.

a) Au titre de la licence concédée et sans préjudice des autres dispositions du Contrat, ces deux logiciels peuvent être utilisés en serveur Intranet/Internet, sans limitation du nombre de connexions, étant entendu que la licence est limitée à une seule Application 4D, à un seul poste, et que chaque licence 4D SERVER WEB SERVICES implique l'acquisition préalable et régulière d'une licence 4D SERVER par le LICENCIE.

b) L'utilisation ou le développement de Web Services en tant que serveur (publication de Web services), implique l'acquisition d'une licence 4D WEB SERVICES. L'utilisation ou le développement de Web Services en tant que client (souscription à des Web Services), ne requiert pas l'acquisition de l'une ou l'autre de ces licences.

Le LICENCIE peut :

- imprimer la Documentation sous forme électronique dans le cadre de l'utilisation du Logiciel exclusivement ;

- transférer les fichiers HTML sur le serveur Intranet du LICENCIE à seule fin d'utilisation en Intranet ;

- transférer la Documentation sous forme électronique sur un disque dur dans le cadre de l'utilisation du Logiciel exclusivement.

Le LICENCIE ne peut pas :

- distribuer la Documentation à des tiers ;

- rendre la Documentation accessible par l'Internet par quelque biais que ce soit ;

- utiliser la Documentation - même partiellement - autrement que dans les cas prévus par le Contrat.

Le Logiciel peut contenir une ou plusieurs bibliothèques, librairies, fichiers, ou autres objets ayant pour but d'aider le LICENCIE à utiliser le Logiciel. 4D SA concède le cas échéant au LICENCIE, sur le fondement des licences acquises auprès de ses concédants, le droit d'utiliser l'ensemble de ces éléments à condition que le LICENCIE respecte les conditions du Contrat ainsi que les conditions qui leur sont spécifiques. Le LICENCIE se reportera à la Documentation et au fichier " Lisez-moi " ou " Read me " inclus dans le Logiciel pour prendre connaissance de ces conditions particulières.

De même, Le LICENCIE est informé que le Logiciel peut lui donner accès à une librairie lui permettant de coder certaines informations des applications développées avec le Logiciel. Le LICENCIE reconnaît que certaines lois interdisent ou limitent l'utilisation des algorithmes contenus dans ces objets et s'engage à respecter toutes les lois ou normes applicables à de tels usages.

Dans tous les cas, il est de la responsabilité du LICENCIE de s'assurer que tout utilisateur du Logiciel respecte les dispositions du Contrat.

La licence d'évaluation n'inclut aucun service de support ou de maintenance.

Pour bénéficier du support technique, recevoir les mises à jour et les annonces concernant les nouvelles versions ou améliorations du Logiciel aux conditions en vigueur, le LICENCIE devra compléter et adresser à 4D SA ou les filiales de 4D SA/distributeurs locaux son certificat d'authenticité dès aujourd'hui par tous moyens appropriés et le cas échéant en ligne, selon les modalités pratiques indiquées sur le site Web de 4D SA ou des filiales de 4D SA/distributeurs locaux concernés ; étant entendu que de tels services seront fournis selon les termes et conditions alors en vigueur dans le pays concerné.

Si le Logiciel est fourni avec une mise à jour de celui-ci, cette mise à jour constitue un seul et même produit avec le Logiciel. En conséquence, le LICENCIE est tenu de cesser d'utiliser ou de permettre l'utilisation de la version du Logiciel précédant cette mise à jour et reconnaît que le Logiciel mis à jour est soumis aux dispositions du Contrat.

4D SA garantit exclusivement, pour un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la remise du numéro de série du Logiciel, la facture y afférente faisant foi, que le Média du Logiciel est exempt de vices de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et que le Logiciel contient les fonctions essentielles décrites dans la Documentation, sous réserve qu'il soit utilisé dans l'Environnement.

L'entière responsabilité de 4D SA et l'entière réparation du LICENCIE en cas de tels défauts déclarés par le LICENCIE dans le délai susvisé se limitent, au choix de 4D SA, au remplacement du Média ou du Logiciel défectueux - étant entendu que le Média ou le Logiciel de remplacement ne sont garantis que pour la période mentionnée à l'alinéa précédant restant à courir - ou au remboursement du montant payé par le LICENCIE pour le Logiciel, un tel remboursement emportant résiliation du Contrat.

Cependant, le LICENCIE perd le bénéfice de la présente garantie lorsque le défaut résulte d'un accident, d'une modification ou d'un usage abusif ou non-conforme du Logiciel.

Par exception à ce qui précède, le LICENCIE reconnaît que le téléchargement du Logiciel s'effectue sous sa seule responsabilité, et qu'en conséquence 4D SA ne saurait être tenue responsable ni des dommages causés à son ordinateur ni des pertes de données résultant du téléchargement du Logiciel.

4D SA ne garantit en aucune façon que les fonctions du Logiciel correspondent aux besoins et attentes du LICENCIE, ou que son utilisation sera exempte d'erreurs ou autres interruptions, ni que de telles erreurs seront corrigées.

La garantie ci-dessus est exclusive de toute autre et le LICENCIE renonce à toute autre garantie, dans les limites autorisées par la loi, qu'elle soit expresse ou implicite, ce qui inclut notamment toute garantie de commerciabilité ou d'adéquation du Logiciel à un but particulier.

Le choix du Logiciel et les résultats qui en sont obtenus, relèvent de la seule responsabilité du LICENCIE. De plus, il est de la responsabilité du LICENCIE de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.

La présente garantie est personnelle au LICENCIE ; aucun tiers utilisant les résultats obtenus avec le Logiciel par le LICENCIE ne peut bénéficier de cette garantie. En conséquence, 4D SA ne saurait être responsable envers un tiers des conséquences de l'usage d'un produit développé avec le Logiciel.

Le LICENCIE devra indemniser 4D SA de toute plainte émanant d'un tiers utilisateur des produits développés avec le Logiciel, et relative à ceux-ci.

En aucun cas la responsabilité de 4D SA ne pourra excéder le montant payé par le LICENCIE pour la licence d'utilisation concernée.

Ni 4D SA ni les personnes ayant participé au design, à la production, ou à la distribution du Logiciel ne pourront être tenues responsables d'un dommage direct, indirect, incident ou consécutif dont le LICENCIE ou tout autre tiers, y compris l'utilisateur, serait victime, ce qui inclut notamment l'interruption de la bonne marche du Logiciel, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de données, ou tout autre préjudice financier résultant de l'utilisation ou de l'impossible utilisation du Logiciel, quand bien même 4D SA aurait été prévenue de la probabilité de tels dommages.

Les dispositions de l'article 4.1 ci-dessus sont sans préjudice des droits que le LICENCIE tiendrait de la loi.

Le Logiciel est fourni exclusivement à fin d'évaluation. Partant, il est fourni " tel quel ", sans aucune garantie, expresse ou implicite.

4D SA ne fournit notamment aucune garantie quant à l'utilisation, aux fonctionnalités, ou aux performances du Logiciel. A ce titre, 4D SA ne garantit notamment pas que le Logiciel ne comporte pas d'erreurs ou de bogues. En outre, 4D SA ne garantit pas que les fonctions du Logiciel correspondent aux attentes du LICENCIE ou que les opérations effectuées grâce à lui ne seront pas interrompues.

Le choix du Logiciel et les résultats qui en sont obtenus relèvent de la seule responsabilité du LICENCIE. De plus, il est de la responsabilité du LICENCIE de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.

4D SA n'est en aucun cas responsable des dommages financiers, commerciaux, ou de toute autre nature, causés directement ou indirectement par l'utilisation du Logiciel, même si 4D SA a été prévenue de la probabilité de tels dommages.

Le Logiciel est une œuvre originale de l'esprit protégée en tant que telle par la loi française et de nombreux traités internationaux.

Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs cités dans le Contrat et dans ou sur le Logiciel appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Le LICENCIE ne doit pas modifier les mentions légales de droit d'auteur ou tout autre privilège de propriété intellectuelle figurant dans ou sur le Logiciel.

Toute reproduction, même partielle, du Logiciel n'est autorisée qu'à la condition absolue que les copies comportent toutes les mentions de droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle figurant dans ou sur l'original et sous réserve du respect par le LICENCIE des dispositions du Contrat.

La structure et l'organisation du Logiciel constituent des secrets commerciaux de 4D SA et/ou de ses concédants, que le LICENCIE n'est pas autorisé à révéler.

L'obligation de confidentialité restera en vigueur à l'expiration ou à la résiliation du Contrat pour une durée minimum de cinq (5) années.

Le LICENCIE consent expressément à ce que 4D SA annonce publiquement la relation commerciale existant avec lui.

Sauf en cas de résiliation, la licence d'utilisation est consentie en vertu du Contrat pour la durée de protection légale du Logiciel.

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit et sauf disposition contraire du Contrat, le LICENCIE reconnaît que les montants payés par lui sont fermes, irrévocables, définitifs, et qu'une telle résiliation ne le dispense pas de payer à cette date les montants dus à 4D SA en vertu du Contrat.

Le LICENCIE peut mettre fin à une licence à n'importe quel moment et sans motif particulier, à condition d'en avertir préalablement 4D SA par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Une telle résiliation n'exonère pas le LICENCIE de sa responsabilité contractuelle à l'égard de faits survenus avant cette date.

4D SA peut mettre fin au Contrat à tout moment et sans le consentement préalable du LICENCIE en cas d'un manquement par lui à l'une de ses obligations contractuelles.

La résiliation du Contrat ne prive pas 4D SA de tout autre droit ou action né à l'occasion du Contrat.

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, 4D SA est libérée de toutes ses obligations contractuelles à l'égard du LICENCIE. Le LICENCIE doit pour sa part retourner à 4D SA le numéro de série du Logiciel, cesser d'utiliser le Logiciel et le détruire ou le retourner à 4D SA, ainsi que toute copie qui en aurait été faite.

Le LICENCIE devra certifier par un document écrit et dûment signé par son représentant légal que les dispositions du présent article ont été respectées, et ce dans un délai de cinq (5) jours à compter de la résiliation ou de l'expiration du Contrat.

La licence d'évaluation est consentie pour une durée correspondant à la création de cinquante (50) enregistrements, tels que définis dans la Documentation.

Chaque partie peut mettre un terme à cette licence sans motif particulier, à condition d'en avertir préalablement l'autre par écrit.

Si le LICENCIE ne respecte pas les dispositions du Contrat, son expiration ou sa résiliation ne prive pas 4D SA de tout autre droit ou action qu'il aurait fait naître.

A l'expiration du Contrat, ou en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le LICENCIE devra cesser d'utiliser le Logiciel et le détruire ou le retourner à 4D SA, ainsi que toute copie qui en aurait été faite.

Le LICENCIE devra certifier par un document écrit et dûment signé par son représentant légal que les dispositions du présent article ont été respectées, et ce dans un délai de cinq (5) jours à compter de la résiliation ou de l'expiration du Contrat.

Le LICENCIE autorise 4D SA ou toute autre personne dûment habilitée à effectuer un audit sur pièces et/ou sur place afin de vérifier que le LICENCIE respecte toutes les dispositions du Contrat.

Il est de la responsabilité du LICENCIE d'agir en conformité avec la réglementation française, européenne et internationale applicable en matière d'exportations. Le LICENCIE ne peut, directement ou indirectement, transférer le Logiciel dans un pays où une telle opération est interdite ou soumise à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation administrative sans avoir préalablement obtenu ladite licence ou ladite autorisation. De plus, le LICENCIE garantit qu'il ne fait pas l'objet de mesures particulières relatives à l'exportation ou à l'importation de produits dans son pays, et qu'il n'est pas soumis aux dispositions d'un pays interdisant l'importation de logiciels.

Aucune modification du Contrat ne sera valable sans qu'elle ait été effectuée par écrit, et qu'elle ait été signée par le LICENCIE et un représentant de 4D SA ayant qualité pour ce faire.

Si une disposition du Contrat est déclarée illégale, nulle, ou inopposable, en tout ou partie, la disposition en cause sera modifiée afin de la rendre légale, valide et applicable. Toutes les autres dispositions du Contrat n'en seront pas affectées, à moins que l'objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

Le retard ou le manquement par l'une des parties à faire valoir les droits dont elle dispose ou qui lui sont conférés par le Contrat n'est pas considéré comme une renonciation à ce droit. Pour être effective, toute renonciation doit faire l'objet d'un écrit (lequel ne doit pas être un formulaire pré-imprimé de contrat ou de conditions générales) signé par un représentant dûment habilité du LICENCIE et de 4D SA. Toute renonciation ne vaut que pour la situation à l'occasion de laquelle elle a été produite et une renonciation ponctuelle ne saurait constituer une renonciation durable.

Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les parties au jour de sa signature. Il prévaut sur toute disposition orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

Les parties sont indépendantes entre elles et le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif d'une relation de mandat, de franchise, ou d'une entité juridique quelconque.

Le Contrat est régi par la loi française.

Tout différend relatif au Contrat et à ses suites sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, auquel il est expressément fait attribution de compétence.

LE LICENCIE RECONNAIT AVOIR LU, COMPRIS, ET ACCEPTE LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT.

Pour toute information concernant le Contrat ou 4D SA, merci de bien vouloir contacter 4D SA au (33) (0)1 40 87 92 00 (mel : info@4d.fr), ou de vous adresser à la filiale de 4D SA située dans votre région/pays.

*Note à l'attention des membres du Gouvernement des Etats-Unis :

L'utilisation, les copies, ou les révélations effectuées par le Gouvernement des Etats-Unis sont soumises aux dispositions du paragraphe (c) (1) (ii) de la clause 252.227-7013 du " Rights in Technical Data and Computer Software ".

Tous les noms des produits de 4D SA sont des marques déposées de 4D SA.

Tous les autres noms ou marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs.